Description
Ce modèle ne contient pas de clause de solidarité entre les colocataires ce qui implique :
– Que chaque colocataire reste responsable de l’intégralité du loyer et des charges tant qu’il n’a pas délivré de congé et se trouve délié dés qu’il a délivré congé
– Et qu’en cas de départ d’un des colocataires le bailleur devra poursuivre le bail
Il est prévu également un tableau de répartition des loyers, charges et dépôt de garantie entre les locataires.
Ce modèle est favorable aux colocataires (pour un modèle avec clause de solidarité, favorable aux bailleurs se reporter au modèle de « contrat de bail en colocation avec clause de solidarité »).
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 8 documents.
Bien entendu, ce contrat de bail (en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) comprend toutes les mentions légales ainsi que des clauses facultatives que chacun pourra adapter à sa propre situation à l’aide des indications mentionnées en rouge.
Ce modèle est à jour de la Loi du 22 décembre 2010 portant réforme de l’exécution des décisions de justice qui a modifié l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur la partie relative à l’état des lieux et la loi du 22 octobre 2010 sur la régularisation bancaire qui a modifié l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et qui a ajouté parmi les documents que le bailleur n’a pas le droit de réclamer à son locataire « la copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non-inscription à ce fichier ».
Il est également à jour de la loi du 24 novembre 2009 sur le cumul de la caution et garantie de loyer pour les étudiants et les apprentis et les textes du 23 novembre 2009 sur la contribution du locataire aux travaux d’économie d’énergie.
Mais aussi le nouvel indice des loyers, les nouvelles charges récupérables, la domiciliation commerciale, et bien entendu tous les diagnostics techniques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels – ce guide est vendu séparément).
En outre son mode d’emploi répond aux principales questions : le départ d’un colocataire, la différence avec la sous-location, le remboursement du dépôt de garantie, la fin de la solidarité, le cautionnement …etc,.
L’attention est portée sur le fait que les modèles d’état des lieux, de caution, de fiche de renseignement…etc ne sont pas joints à votre commande car certains de nos clients n’en n’ont pas forcement besoin et que nous avons choisi de proposer un modèle « allégé ». Pour obtenir un pack complet comprenant tous les documents (états des lieux, fiches de renseignement locataire et caution, engagement de caution) vous pouvez télécharger le pack conclusion d’un bail d’habitation.
Ces modèles types sont conformes à la législation en vigueur ont été rigoureusement rédigé par des avocats.
Ils vous seront livrés sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement.
