Description
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 5 documents.
Bien entendu, ce contrat de bail comprend toutes les mentions légales ainsi que des clauses facultatives que chacun pourra adapter à sa propre situation à l’aide des indications mentionnées en rouge.
Les baux professionnels sont soumis aux dispositions traditionnelles du Code civil sur le louage étant toutefois précisé qu’une restriction destinée à garantir au locataire une certaine stabilité a fait l’objet d’une mention dans la loi de 1986, (article 57 A) non abrogée par la loi du 6 juillet 1989 qui est le texte de référence sur le droit commun du logement.
Notre modèle prévoit toutes les clauses nécessaires à la signature d’un bail professionnel en prévoyant certaines options destinées à répondre aux besoins des différentes parties.
Le régime des baux commerciaux a été modifié par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Pour les locataires cette nouvelle loi ouvre la possibilité de l’installation d’une activité professionnelle ou commerciale dans les locaux. Ainsi, la loi autorise les parties qui relèvent en principe des baux professionnels à se placer conventionnellement sous le régime des baux commerciaux.
Cela permet par exemple aux cabinets d’avocats ou de médecins de conclure un bail commercial.
Droitimmobilier vous propose un modèle présentant les différences entre le bail commercial et le bail professionnel pour vous aider à choisir le bail le plus adapté à votre situation.
En fin de document, un bilan présenté sous forme de tableau récapitule les avantages et les inconvénients du bail commercial et du bail professionnel.
Ces modèles sont conformes à la législation en vigueur et ont été rigoureusement rédigés par des avocats.
Ils vous seront livrés sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du bail: 9 pages (A4)
